TVA des FAI : Bruxelles attaque Paris
Bruxelles, qui vient de contester la taxe sur les opérateurs télécoms pour financer France Télévisions, revient à la charge en mettant en demeure le gouvernement de supprimer l’avantage fiscal « illégal » dont profiteraient les fournisseurs d’accès français, qui bénéficient d’un taux de TVA réduit sur une partie de leur forfait triple-play. Si Paris reste à ce jour silencieux sur le sujet, les sanctions qui se profilent à l’horizon ne présagent rien de bon pour l’avenir des FAI et de l’audiovisuel...
Le gouvernement français vient de recevoir une lettre de Algirdas Semeta, le commissaire européen chargé de la fiscalité, qui dénonce l’illégalité liée à la TVA réduite dont abusent les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) en France.
Concrètement, le sujet porte sur le régime d’une TVA à taux réduit appliquée aux forfaits « triple play » des FAI, vendus en général 29,90 euros.
Un taux de TVA réduit dont bénéficient les FAI depuis fin 2003, qui s’explique par la prise en compte, dans leur offre, de la télévision par ADSL, sachant que la moitié du prix du forfait est soumise à une TVA à 19,6 %, tandis que l’autre moitié est imposée à 5,5 %... le taux de la télévision traditionnelle !
Contraire à la directive sur la TVA
La Commission européenne estime que ce taux réduit s’applique systématiquement, "y compris dans les cas où les FAI savent pertinemment que la télévision n’est pas susceptible d’être utilisée par l’abonné", ce qui est contraire à la réglementation, souligne Algirdas Semeta dans sa lettre.
Selon Bruxelles, ce taux réduit enfreint le règlement de 7 articles de la directive sur la TVA.
"La TVA réduite est applicable même si le client n’est pas matériellement susceptible de bénéficier de la TV, par exemple parce qu’il n’a pas le décodeur nécessaire, ou parce que la TV n’est pas accessible pour des raisons techniques. Dans certains cas, l’application de la TVA réduite est donc complètement déconnectée de la fourniture même du service bénéficiant de la TVA réduite". La directive de la Commission dénonce par ailleurs toute application d’une TVA réduite « aux services fournis par voie électronique » et indique que des taux différents se doivent d’être appliqués pour services clairement distincts et non dans le cadre d’un forfait. L’application d’une TVA unique à 19,6% s’impose donc pour Algirdas Semeta, « sauf s’il est établi que la TV constitue la prestation principale ».
Coup dur
Coup dur, aussi, pour les FAI, qui usaient jusqu’ici de tous leurs atouts stratégiques pour rester compétitifs face aux offres très haut débit. Et cette attaque fait d’ores et déjà trembler les fournisseurs d’accès, qui voient cet avantage du taux réduit de TVA leur rapporter pas moins de 200 millions d’euros par an depuis 2003… en particulier SFR, pour qui la déception risque d’être encore plus grande. La filiale de Vivendi avait en effet la ferme intention d’augmenter son tarif d’offre de connexion à l’ADSL la premiière, en passant son offre de 29,90 à 34,90 euros.
Un effroi que doivent partager également l’audiovisuel et le cinéma, qui récoltent gracieusement des FAI pas moins de 100 millions d’euros par an depuis 2008, via le compte de soutien aux programmes (Cosip).
Pour l’heure, le ministère du Budget reste coi sur le sujet et indique travailler sur une réponse à la Commission européenne.