Sandrine Bélier : « il faut un travail de fond sur le droit des internautes »
En campagne pour la transparence et la conformité des négociations Acta pour les Verts européens, l’eurodéputée Sandrine Bélier s’insurge contre la « démission politique » de Marielle Gallo qui, avec son rapport sur les droits d’auteur, confie aux États le soin de criminaliser ou non le téléchargement d’œuvres culturelles.
Electron libre : Dans le cadre des débats autour de son rapport sur la propriété intellectuelle, Marielle Gallo a déclaré qu’il relevait de la compétence des États et non de l’Union européenne de fixer les sanctions pour les délits liés à la propriété intellectuelle. Que pensez-vous de cette conception de la responsabilité des États ?
Sandrine Bélier : Cet argument nous est ressorti régulièrement : la dernière fois, c’est la Commission Barroso 2 qui soutenait qu’il était à la charge des États d’interdire ou non les OGM. Or, c’est faux ! En tant que rapporteur, un eurodéputé ne peut pas tenir une telle position : c’est une forme de démission politique. L’Union européenne a comme mission de fixer des cadres qui définissent une vision de la société et de son développement, elle n’a pas à établir des règles a minima pour que les États membres les appliquent au cas par cas ! En tant que rapporteur, un eurodéputé ne peut pas tenir une telle position : c’est une forme de démission politique. Un recul de prise de responsabilité d’autant plus hypocrite que, quand cela arrange la majorité, les États n’ont pas leur mot à dire : sur la directive Sol, cinq États la bloquent en invoquant la subsidiarité pour ce qui relève de l’aménagement du territoire, et la Commission s’en moque !
EL : Que pensez-vous des arguments invoqués pour défendre ce rapport, et notamment la menace que le téléchargement illégal ferait peser sur les emplois ?
SB : Aucune analyse crédible ou indépendante n’a été produite sur ce sujet. Je réalise surtout que les gouvernements sortent des excuses au fur et à mesure de leur chapeau pour justifier l’encadrement législatif d’un outil qui leur échappe.
EL : Les socialistes tentent d’imposer certains amendements, notamment pour séparer les notions de piratage et d’échange de fichier à but non lucratif. À une semaine du vote final sur le texte, pensez-vous qu’un compromis soit possible ?
SB : Non : les positions sont trop floues et dogmatiques pour ça. Quand bien même nous réussirions à légaliser le peer-to-peer, si l’interprétation du texte est confié aux États, rien ne nous dit que certains ne feront pas glisser sur le terrain de la répression l’échange de fichiers. À titre personnel, ma position aujourd’hui est de dire non en bloc : il faut un travail de fond sur le droit des internautes et la façon dont les nouvelles technologies modifient les principes de la propriété intellectuelle. Tant que nous ne serons pas sortie de la caricature et de la logique de criminalisation de l’internet, nous ne pourrons rien faire.
EL : À la veille de la publication d’une version consolidée de l’Anti counterfeiting and trade agreement (Acta) négocié en Nouvelle Zélande, comment les écologistes envisagent-ils de se positionner ?
SB : Nous ne nous prononcerons pas tant que nous n’aurons pas plus d’informations. Pour l’instant, nous n’avons eu que des fuites et la réunion publique organisée par la Commission européenne ne nous a rien appris. Les seuls éléments dont nous disposons ne sont pas officiels mais sont néanmoins inquiétants : au départ, cet accord ne devait porter que sur la contrefaçon mais il a été étendu, entre autres, aux brevets et fait désormais glisser le débat du civil au pénal. Nous souhaitons faire respecter quelques principes essentiels dans de telles discussions.
EL : De quelle manière les Verts européens comptent-ils peser au sein du Parlement sur ces questions ?
SB : Nous avons créé, avec notre collègue du Parti pirate [Christian Engström, Suède, NdR], une commission thématique au sein du parti écologiste européen : l’Internet Core Group, qui réunit 7 eurodéputés spécialistes de ces questions, membres de diverses commissions, notamment Libertés. La semaine dernière nous avons écrit à l’OMC et à l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) au sujet des négociations, ce qui marque la première étape d’une campagne que nous allons mener sur Acta (un site internet dédié sera bientôt ouvert). Concernant cet accord, nous militerons pour la transparence des négociations, la limitation de son périmètre aux droits existent et le respect des principes fondamentaux de la démocratie, du respect des données personnelles et de la liberté d’expression. L’Internet Core Group aura également pour mission la défense des libertés numériques, de la neutralité du Net et des questions de brevets et de propriété intellectuelle. Nous nous réunirons bientôt avec les associations concernées pour élaborer une charte des Droits des internautes, afin de définir l’orientation du groupe Vert au Parlement européen sur ces sujets.