Quand le CSA cherche une session de rattrapage contre le Parlement

Le Sénat voulait il épauler le Conseil supérieur de l’audiovisuel ? Bien mal lui en a pris, l’Assemblée Nationale s’est bien vite chargée de réduire le champ d’action du CSA dès qu’il est question du service public. Il ne reste aux sages que le pouvoir, bien maigre, de passer au crible les spots de publicité !

Scène en trois temps

Quoi qu’ait pu dire son Président Michel Boyon sur la satisfaction que lui procurait le transfert du pouvoir de nomination et de révocation des PDG de l’audiovisuel public à l’exécutif, le CSA ne semble pas avoir si bien vécu cette réduction de son champ d’intervention.
En conséquence, le débat sur la loi audiovisuel a vu fleurir, devant le Sénat surtout, des amendement visant à remplacer ce pouvoir disparu par une plus forte intervention sur le contrôle de la gestion des entreprises de l’audiovisuel public.
Hélas pour le Conseil ! les parlementaires ont assez peu répondu à ses espoirs… d’où une nouvelle tentative, cette fois en se servant de la rédaction du cahier des charges de France Télévisions comme un moyen détourné d’obtenir ce renforcement….

Scène 1, Le Sénat bien disposé envers le CSA

Au cours de la discussion parlementaire du Projet de loi sur l’audiovisuel, le sénateur Michel Thiollière, co-rapporteur du texte au Sénat, avait proposé et fait adopter par le Sénat un amendement, vraisemblablement rédigé en liaison avec la Présidence du CSA, prévoyant que « le Conseil supérieur de l’audiovisuel estime le niveau des ressources nécessaires pour la mise en œuvre des missions de service public confiées aux sociétés mentionnées à l’article 44 de la présente loi. Il formule toute recommandation sur le niveau et les modalités du financement de ces sociétés et sur l’emploi qu’elles font des ressources qui leur sont attribuées ». Le texte de l’amendement (L’article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Le Conseil supérieur de l’audiovisuel transmet chaque année aux commissions chargées des affaires culturelles et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif au financement du secteur public de l’audiovisuel. Ce rapport est déposé avant la discussion du projet de loi de finances initiale. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel y estime le niveau des ressources nécessaires pour la mise en œuvre des missions de service public confiées aux sociétés mentionnées à l’article 44 de la présente loi. Il y formule toute recommandation sur le niveau et les modalités du financement de ces sociétés et sur l’emploi qu’elles font des ressources qui leur sont attribuées."

Scène 2, Coup de théâtre !

La Commission Mixte Paritaire Assemblée / Sénat est revenue sur cette disposition, estimant d’après le rapport rédigé ar le député Christian Kert et par les sénateurs Catherine Morin-Desailly et Michel Thiollière, que « le CSA ne dispose pas de moyens, ni de personnels compétents sur les questions financières, la preuve en étant qu’il n’a pas réellement exercé à ce jour la mission qui lui est confiée par l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986, selon lequel il peut formuler des observations sur la répartition du produit de le redevance et de la publicité entre les organismes du secteur public ». Dans ce rapport n° 189 (2008-2009) déposé le 28 janvier 2009 : Christian Kert, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a expliqué que cette disposition prévoyant un rapport du CSA sur le financement de l’audiovisuel public pose plusieurs problèmes :
"Tout d’abord, elle prive le Parlement d’une partie de ses prérogatives, alors même que les commissions parlementaires peuvent toujours demander à la Cour des comptes de réaliser un audit financier des sociétés de l’audiovisuel public. Ce fut ainsi le cas récemment à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale s’agissant de l’audiovisuel extérieur ; un rapport d’information a ensuite été rédigé par M. Patrice Martin Lalande sur le sujet.
Ensuite, le CSA ne dispose pas de moyens, ni de personnels compétents sur les questions financières, la preuve en étant qu’il n’a pas réellement exercé à ce jour la mission qui lui est confiée par l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986, selon lequel il peut formuler des observations sur la répartition du produit de le redevance et de la publicité entre les organismes du secteur public. Enfin la nouvelle rédaction qui sera proposée pour l’article 49 AA du projet de loi, relatif au comité de suivi composé de parlementaires, permettra de traiter de ces questions dans un cadre adéquat.
Bref, il s’agit de reconnaître le double rôle de régulateur et de contrôleur du CSA, mais sans que cet organe empiète sur les prérogatives du Parlement".

Scène 3, Jusqu’à la lie...

A l’occasion de l’avis sur le cahier des charges de France Télévisions qu’il a rendu le 26 mai, le CSA proposait alors que France Télévisions soit tenu de lui communiquer " toutes les informations que ce dernier juge nécessaires pour s’assurer qu’elle respecte ses obligations légales et réglementaires ainsi que celles résultant du présent cahier des charges et les éléments financiers de France Télévisions "… Façon indirecte de retrouver le contrôle sur les finances de France Télévisions que le Parlement lui avait refusé…
Las pour Michel Boyon ! cette tentative n’a pas abouti : le gouvernement n’a pas retenu la demande du CSA dans le texte final du cahier des charges qui a été adopté ce mardi 2 juin par le Conseil d’administration de France Télévisions…
Mais l’avis rendu par le CSA sur le Cahier des Charges sera l’occasion pour les conseillers d’apprécier une nouvelle fois le goût du chapeau quand il est bien mangé !
Le gouvernement a écarté la quasi-totalité de ses suggestions….
A défaut de nommer les dirigeants de l’audiovisuel public, et à défaut d’en contrôler la gestion, il reste au conseil la possibilité de se prononcer sur la légalité des spots de publicité… que les chaînes publiques ne diffusent plus !!!

• 9 juin 2009
• Philippe Coriance
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