Projet de loi Olivennes : les chausse-trappes du texte
S’il décrit clairement les procédures de prévention et de sanction de la « riposte graduée », le texte du projet de loi Olivennes examiné par le Conseil d’Etat pèche par ses imprécisions, qui pourraient être lourdes de conséquences.
C’est une des nouveautés du projet de loi Olivennes soumis à l’examen du Conseil d’Etat : le téléchargement illégal sur les réseaux peer-to-peer ne relèvera plus à proprement parler du délit de « contrefaçon » mais du manquement à « l’obligation, mise à la charge du titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne [...], de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation qui méconnaît les droits de propriété littéraire et artistique. »
C’est cette contorsion juridique qui permet au texte de contourner ce qui avait valu à la version précédente de la « riposte graduée » - le système de contravention prévu initialement par la loi DADVSI – d’être rejetée par le Conseil constitutionnel au nom de l’égalité des citoyens devant la loi. L’ensemble de ce dispositif ne repose donc plus sur le délit de contrefaçon mais sur une obligation de surveillance, d’ores et déjà mise à la charge de l’abonné à Internet par l’actuel article L. 335-12 du Code de la propriété intellectuelle, qui est précisée et désormais assortie d’une sanction.
Une riposte graduée aux petits oignons
Sur la question de la « riposte graduée », la version du texte dévoilée par l’association La Quadrature du Net ne comporte aucune surprise. C’est sur saisine des sociétés d’ayants droit que la Haute autorité administrative créée à cet effet aura vocation à mettre en oeuvre le mécanisme de prévention et de sanction du piratage prévu. Les agents assermentés qui composeront la commission de protection des droits de la Haute autorité pourront, « pour les nécessités de la procédure, se faire communiquer tous documents, quel qu’en soit le support, y compris les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques ».
Il se verront donc garantir la possibilité, notamment, de « solliciter des opérateurs de communications électroniques l’identité du titulaire de l’abonnement utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’oeuvres ou d’objets protégés sans l’autorisation des titulaires des droits », communication qui devait jusqu’à présent faire l’objet d’une requête auprès d’un juge.
Une fois saisie d’un « délit de non respect de l’obligation de surveillance » de sa ligne, la commission peut envoyer à l’abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l’intermédiaire de son FAI, une recommandation lui enjoignant de respecter cette obligation et l’avertissant des sanctions encourues en cas de renouvellement du manquement. Toute récidive dans les six mois l’exposera à un nouvel avertissement électronique, puis par lettre recommandée.
Trois articles du projet de loi (L. 331-26 à L. 331-28) détaillent les sanctions encourues en cas de manquements répétés : suspension de l’accès à Internet pendant une période d’un an, assortie de l’impossibilité de souscrire un autre contrat du même type et d’une procédure de fichage. L’abonné se verra cependant proposer une « transaction », dont la nature n’est pas précisée et qui lui permettra, s’il l’accepte, de réduire la durée de suspension de son accès à un mois ou à six mois.
Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions dans lesquelles les sanctions prises pourront faire l’objet d’un recours de pleine juridiction. Le caractère sélectif de la suspension (elle ne devra porter que sur l’accès à Internet et non sur le téléphone ou la télévision sur IP) risque fort, cependant, de la rendre difficilement applicable, dans un premier temps, pour un certain nombre d’abonnés triple play.
Le diable est dans les non-dits
Ce dispositif de « riposte graduée », qui se veut le coeur du projet de loi, a manifestement fait l’objet de toutes les attentions lors de la rédaction du texte. Mais plus globalement, le texte pèche par ses imprécisions. Par exemple, dans la définition du délit de « non respect de l’obligation de surveillance » de sa ligne Internet par l’abonné. Ce dernier pourra, notamment, s’exonérer de sa responsabilité s’il met en oeuvre « les moyens de sécurisation efficaces de son poste qui pourront lui être proposés par son fournisseur d’accès », et dont une liste sera dressée par la Haute autorité.
D’une certaine manière, c’est la porte ouverte à une obligation contractuelle, pour l’abonné, d’installer un certain nombre de solutions de sécurité sur son ordinateur, et pourquoi pas, à terme, puisque c’est l’un des domaines dans lesquels la Haute autorité se voit confier une mission de veille technologique, des dispositifs de filtrage locaux.
Tout aussi imprécise est la stratégie qui se dessine derrière cette mission de veille sur les technologies d’identification des oeuvres et de filtrage. Selon l’article L. 331-22 du projet de loi, la haute autorité aura le pouvoir d’ordonner à un fournisseur d’accès, sur procédure contradictoire, « toute mesure propre à faire cesser ou à prévenir une atteinte à un [...] droit occasionnée par le contenu d’un service de communication en ligne », y compris, à terme, la mise en oeuvre de dispositifs de filtrage.
Cette obligation de filtrage, pour l’abonné comme pour le FAI, n’est inscrite qu’en filigrane dans le projet de loi, qui n’en prépare pas moins le terrain pour pouvoir l’imposer sans discussion le moment venu. La question se pose donc de savoir quel sera le périmètre de ce filtrage et s’il s’étendra, en l’occurrence, à d’autres flux que le trafic peer-to-peer proprement dit.
L’article L. 331-22 transfère en outre à la Haute autorité une compétence jusque-là dévolue à un juge. Son adoption ouvrira probablement la voie à une multiplication de ses saisines par les ayants droit, pour exiger de bloquer l’accès à tel ou tel réseau ou service spécifique.
- Clefs
- Droits d’auteurs FAI P2P piratage
