Piratage : le gouvernement met de l’eau dans son vin
Contraint de jouer les équilibristes, ballotté entre les exigences des ayants droit et les sommations des fournisseurs d’accès, le ministère de la Culture et de l’Information a pratiquement achevé son projet de loi sur les droits d’auteurs dans l’univers numérique. Le premier volet est préventif, alors que le suivant est bien sûr répressif. Le vote de ce texte est prévu pour le mois de juillet, mais sans en passer par une lecture en urgence.
Rarement un projet de loi a autant été débattu sur l’Internet avant même d’avoir été présenté devant les députés. La nouvelle loi sur les droits d’auteurs dans l’environnement numérique est déjà un brûlot qu’il faut éteindre au plus vite après les premières fuites intervenues sur le Net.
Cette loi découle des accords de l’Elysée, qui suivaient eux-mêmes le rapport de Denis Olivennes, le PDG de la Fnac, sur les moyens de lutter contre le piratage sur Internet. Cette loi vient également suppléer aux manques de la trop fameuse DADVSI, une loi qui avait été la première à introduire la notion de riposte graduée envers les internautes pirates.
Après plusieurs semaines de travaux intensifs entre les trois ministères concernés, Culture, Economie et Justice, le projet de loi semble avoir atteint un point d’équilibre. L’arbitrage du premier ministre pourrait d’ailleurs intervenir dans les jours prochains, mettant un point final au texte avant une présentation devant le Conseil d’Etat et la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés). Pour éviter les complications, les auteurs de la loi ont bien pris garde de ne pas toucher aux libertés premières comme le respect de la vie privée des internautes. Ainsi, au sein de la haute autorité administrative créée par la loi, une commission spéciale composée uniquement de magistrats, qui ont fait l’objet d’enquêtes administratives poussées, utilisera des processus automatiques validés par la CNIL pour informer les pirates ou appliquer des sanctions, le cas échéant. En fait, les ayants droit devront remettre entre les mains de la commission l’adresse IP des internautes suspectés de piratage. Mais à aucun moment ils n’auront accès au nom de l’internaute.
Pas de procédure d’urgence
Le texte s’articule autour d’un principe essentiel : la prévention. Mais il n’exclut pas d’actions répressives le cas échéant. Depuis les premiers brouillons révélés sur la toile, le gouvernement s’est efforcé de modifier les articles litigieux. Ainsi, comme on le souligne au ministère de la rue de Valois, "il n’y a pas et n’y aura pas de surveillance ou de filtrage généralisé des réseaux dans la loi". Les ayants droit se sont, en effet, déjà engagés lors des accords de l’Elysée à tester des dispositifs de filtrage pendant une période de deux ans. Autre précision du ministère, "il n’a jamais été question de faire passer ce texte de loi selon une procédure d’urgence". Le texte devrait donc être étudié par les sénateurs en mai avant un vote pour le mois de juillet, soit avant les vacances des parlementaires.
Dans son essence, le projet de loi dans sa dernière version préserve les intérêts des ayants droit et des fournisseurs d’accès à l’Internet, tandis que les libertés individuelles seraient garanties. "Tout a été fait pour éviter le contentieux", indique-t-on au gouvernement. Mais avec un objectif principal : permettre une rénovation du marché de la musique autour des services de téléchargement licites. Le texte présenté par le ministère est "essentiellement préventif et accessoirement répressif". Et pour montrer sa bonne foi, le promoteur de la loi cite les résultats d’un sondage anglais qui montre que 70% des internautes pris sur le fait et avertis d’une possible sanction cessent d’eux-mêmes de pirater. Ce pourcentage monte à 90% après un deuxième coup de semonce. Il reste toutefois 10% de personnes complètement réfractaires...
Un an de suspension
La future loi, dite loi Olivennes, prévoit donc en premier lieu l’envoi d’un simple mail d’avertissement, et si cela ne suffit pas, une lettre recommandée sera adressée au titulaire de l’abonnement. En cas de refus, l’autorité chargée de faire respecter la loi pourra sanctionner directement l’internaute avec une suspension d’un an de son abonnement au réseau. Néanmoins, l’internaute pourra reconnaître sa faute et demander à bénéficier d’une réduction de peine, qui le condamne à un mois sans Internet. Le législateur a aussi prévu qu’en cas de récidive la sanction soit étendue à six mois. Enfin, le titulaire de l’abonnement peut se retrouver devant la justice, en refusant toute transaction. Une éventualité qui ne ferait certainement pas plaisir au ministère de la Justice qui veut à tout prix éviter un engorgement des tribunaux.
- Clefs
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