Le projet de loi "Création et Internet " : de l’espoir à l’incertitude
Le nom, " Création et Internet ", du projet de loi, prochainement en discussion au Parlement, pourrait sous-entendre que les auteurs sont au centre des préoccupations du législateur.
Par Laurent Petitgirard, compositeur, chef d’orchestre, président du conseil d’administration de la Sacem (publié dans La Tribune le 8 juillet)
C’est en tout cas ce qui est affirmé publiquement et que nous ne demandons que croire. Mais il ne faut pas oublier que ce texte est issu des discussions conduites au sein de la mission Olivennes et des accords de l’Élysée qui l’ont conclue.
Il est ainsi le fruit d’un compromis entre toutes les parties présentes, auquel se sont notamment ralliés les fournisseurs d’accès à Internet, toujours responsables de rien après s’être enrichis sur tout et dont le principal objectif est de continuer à être exonérés de toute responsabilité juridique comme financière. Alors même que les échanges de musique sont largement à l’origine de l’explosion des abonnements, ces derniers n’auraient-ils pas dû depuis le début contribuer à la rémunération des auteurs ?
Dans ce contexte, la proposition d’une taxation à 0,9% des fournisseurs d’accès à Internet au bénéfice de la télévision publique ne peut qu’inquiéter les auteurs, qui risquent de voir s’évanouir une source de rémunération dont ils devraient déjà bénéficier directement depuis longtemps.
Service minimum, tardif de surcroît
" Création et Internet " n’est pas une extraordinaire manifestation de soutien aux auteurs de la part de l’État mais le service minimum, et bien tardif, pour tenter de freiner sans la compenser, hélas, la baisse considérable de leurs revenus causée principalement par le téléchargement illicite. Si ce projet de loi devait de plus être sensiblement altéré à l’issue du processus législatif, la concrétisation de son objectif, qui n’est déjà que de réduire partiellement le piratage, serait fortement compromise.
Au-delà, il est compréhensible que les auteurs ne puissent accepter de se laisser plus longtemps vampiriser par des actes illégaux alors que tant d’intermédiaires profitent de cette manne. Serait-il de surcroît supportable et moral que les échanges illicites justifient maintenant des offres qui, sous prétexte de concurrencer la gratuité, donneraient un accès licite à la musique dans des conditions telles que les créateurs n’en recevraient que des miettes ?
Conscient de ce risque, le conseil d’administration de la Sacem estime inacceptable que des exploitants s’arrogent la faculté de lancer des offres nouvelles sans avoir préalablement et formellement signé un contrat prévoyant une rémunération appropriée pour les créateurs. Chacun doit bien comprendre que nous ne demandons pas de faveur, mais la simple protection du fruit de notre travail, le droit d’auteur, dont il ne semble pas inutile de rappeler qu’il figure dans la Déclaration des droits de l’homme. Les auteurs sont à la base de toute la filière musicale et pourtant ils ne bénéficient ni, au titre de l’assurance chômage, du régime des intermittents des artistes interprètes, ni de la puissance financière des producteurs. La célébrité de quelques-uns, dont on se gausse de la fortune dès qu’ils dénoncent le téléchargement illicite, cache la précarité de milliers d’auteurs aux revenus modestes dont l’absence de notoriété ne donne que très peu d’accès aux médias.
" Création et Internet " constitue pour les auteurs et leurs éditeurs une espérance après près de dix ans d’inaction. C’est la raison pour laquelle nous apportons notre soutien, sous réserve qu’il ne soit pas dénaturé lors de son parcours législatif, sa transcription dans les faits et le délai de sa mise en application réelle. Et que les questions de la valeur de la musique et de la rémunération des créateurs ne soient pas pour autant écartées du débat !
* Photo par Lionel Pagés
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Merde, vous avez dit ? Vous n’avez rien vu !
