Le dernier décret Hadopi s’en tient à la procédure
Signé en début de semaine par le Premier ministre, le dernier décret Hadopi décrit la procédure que devra suivre la Commission de protection des droits chargée d’appliquer la loi. Un feu vert attendu, qui n’apporte aucun éclairage sur ce que sera la politique pénale du bras armé de la nouvelle autorité administrative.
Il était très attendu, le décret n° 2010 – 872 signé le 26 juillet par le Premier ministre et les ministres de la Culture, de la Justice et de l’Economie, qui définit le cadre dans lequel va pouvoir opérer la Commission de protection des droits (CPD) de l’Hadopi, autorité administrative mise en place pour lutter contre le téléchargement illégal sur Internet.
Il n’y avait pourtant pas à espérer une grande clarification de ce que sera la politique de la CPD dans l’application de la loi Création et Internet. Cette commission totalement indépendante, y compris des membres de l’Hadopi, de la présidente Marie Françoise Marais et du secrétaire général Éric Walter, ne s’exprimera certainement pas sur cette politique avant que ne soit venu le temps d’en faire un premier bilan..
En lui-même, le décret du 26 juillet ne contient que des éléments de procédure. Les fournisseurs d’accès ont 8 jours pour transmettre à la CPD, après réception des données techniques nécessaires à l’identification de l’abonné, les données à caractère personnel et autres informations requises qui le concernent.
Si, dans un délai d’un an après réception d’un avertissement par lettre recommandée, la CPD est saisie de nouveaux faits susceptibles de constituer une négligence caractérisée de la part du même abonné, elle informe ce dernier qu’il a 15 jours pour faire des observations ou solliciter une audition, et qu’il a le droit de se faire assister par un conseil. Un procès-verbal d’audition est dressé.
Feu vert attendu
La CPD constate par une délibération prise à la majorité d’au moins deux voix que les faits sont susceptibles de constituer une infraction. Cette délibération, à laquelle sont joints, selon les cas, un procès-verbal récapitulatif de l’ensemble des faits et procédures ainsi que toutes pièces utiles, est enfin transmise au procureur de la République près le tribunal de grande instance compétent. Les auteurs des saisines à l’origine de la procédure en sont alors informés.
Le procureur de la République informe en retour la CPD, rendue destinataire des décisions exécutoires, des suites données à la procédure transmise. Ce sera à la Commission de protection des droits de se charger de faire exécuter une éventuelle suspension de l’accès à Internet de l’abonné.
Ce que ne dit toujours pas ce décret, c’est comment la CPD et ses agents vont faire le tri dans les dizaines de milliers de saisines reçues chaque jour, selon quels procédés, automatisé, semi-automatisé, manuel, et selon quels critères. De ce point de vue, les internautes comme les ayant droit sont tenus dans la même ignorance.
Quoiqu’il en soit, le décret signé en début de semaine ouvre la voie à la mise en œuvre de la riposte graduée au téléchargement illégal et à l’envoi des premiers avertissements. C’est le feu vert qu’attendait la CPD pour se mettre au travail.