La taxe France TV bientôt supprimée
Le gouvernement français n’a pas d’autre solution que de supprimer, après la saisine de la Cour Européenne de Justice, la taxe sur les opérateurs télécom dont le produit est reversé à France Télévisions.
La France va être obligée de renoncer à la taxe sur les opérateurs télécom et les Fai dont le produit est reversé au profit de France Télévisions. Elle avait été instituée lorsque Nicolas Sarkozy avait décidé de supprimer la publicité sur les chaînes publiques après 20h. Une procédure d’infraction est engagée devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, la commission considérant que cette taxe entre en contradiction avec le droit européen de la concurrence. Elle fait suite à une procédure d’infraction engagée contre la France à la fin 2010 et qui démontre que les explications fournies par la France n’ont pas convaincu la commission.
Sur le plan juridique, la commission précise qu’aucun prélèvement obligatoire ne peut être décrété sur un secteur économique au profit d’un autre sans qu’il y ait le moindre lien de causalité. Aucune taxe ne peut entraver l’équilibre économique d’un secteur a fortiori en extension.
Moteur de croissance pénalisé
Viviane Reding avait alors considéré, comme Commissaire européen en charge de la société de l’information et des médias, que cette idée française "consistait à taxer la marine à vapeur au profit de la marine à voile". Autrement dit, à pénaliser un moteur de croissance qui doit investir des sommes considérables pour développer le haut débit au profit d’un secteur économique, l’audiovisuel, qui a amorcé son déclin. Gravement mise en cause par les pouvoirs publics pour avoir dénoncé la politique de la France contre les Roms, la vice-présidente de la commission européenne doit éprouver quelque satisfaction d’avoir eu raison à l’époque.
Les fonctionnaires de Bruxelles n’ont, en effet, pas le moindre doute sur le transfert à terme de toutes les émissions télévisées sur un support qui associera l’ordinateur et la télévision.
Une éventuelle condamnation de la France par la Cour européenne l’obligerait à rembourser l’intégralité des sommes perçues indûment, auxquelles peuvent s’ajouter des amendes. Même si l’affaire ne sera jugée que dans deux ans, la France ne peut pas prendre le risque de devoir rembourser plus d’un milliard d’euros.
Renoncer à 400 millions d’euros
La décision de Bruxelles l’oblige à renoncer aux 400 millions d’euros par an que rapporte cet impôt qui assujettit les opérateurs télécoms à verser au fisc 0,9% de leur chiffre d’affaires. Pour compenser ce manque à gagner, l’Etat a plusieurs solutions : augmenter la redevance, ce qu’il se refusera à faire en période électorale, la percevoir sur le budget de l’Etat, ce qui est exclu étant donné le niveau d’endettement de la France, ou contraindre France Télévisions à faire des économies. A n’en pas douter, ce sera cette voie-là qui sera choisie.