La suppression de la publicité a été illégale... mais ne l’est plus
Coup dur pour le Président ou coup d’épée dans l’eau du Conseil d’État ? La division contentieux de la plus haute juridiction administrative française a jugé la suppression partielle de la publicité sur les chaînes publiques illégale... mais seulement entre le 5 janvier et le 8 mars 2009. Autrement dit, rien ne va changer à la télé.
C’est le Conseil d’État qui le dit : un des coups d’éclat de Nicolas Sarkozy, la suppression partielle de la publicité sur les chaînes publiques, a commencé sa carrière dans la plus stricte illégalité. Petit rappel des faits : tout commence le 15 décembre 2008. La ministre de la Culture de l’époque, Christine Albanel, envoie alors une lettre au PDG de France Télévisions, lui enjoignant de supprimer les coupures pub entre 22 heures et 6 heures du matin. Aussitôt dit, aussitôt fait : le conseil d’administration de France Télévisions entérine l’instruction ministérielle dès le lendemain. La suppression sera effective dès le 5 janvier 2009 – à peine trois semaines plus tard.
Indépendance
Seulement voilà, saisi en janvier 2009 par des sénateurs CRC-SPG, le Conseil d’État considère le tout – les instructions de Christine Albanel, leur adoption par le CA de France Télévisions – comme « illégales ». En effet, « la suppression de la publicité pendant une part substantielle du temps d’antenne était une mesure qui avait pour effet de priver France Télévisions d’une part significative de ses recettes et d’affecter la garantie de ses ressources, qui constitue un élément de son indépendance. Or les règles concernant l’indépendance des médias relèvent, aux termes de l’article 34 de la Constitution, du pouvoir législatif. Une telle mesure ne pouvait donc être prise que par le législateur ».
Coupables donc, Christine Albanel et Patrick de Carolis, et, par ricochet, Nicolas Sarkozy, d’avoir voulu agir trop vite, d’avoir voulu se passer de l’avis des parlementaires. Ce qui ressemble à un sévère camouflet pour le chef de l’État et son ancienne ministre de la Culture ne devrait cependant pas créer davantage de remous que cela. Depuis, les parlementaires ont été consultés. Une loi a été adoptée. Et donc, le Conseil d’État de statuer : « L’annulation (...) ne concerne que la période comprise entre le 5 janvier – date de mise en œuvre de la mesure – et le 8 mars 2009, date à laquelle la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (…) est entrée en vigueur. » Ce fut illégal, cela ne l’est plus. Des sanctions ? France Télévisions et l’État verseront chacun 3000 euros aux sénateurs requérants. La vente de la régie publicitaire de France Télé, elle, continue. Tout va très bien, madame la Marquise.