La Cour Européenne tentée de mettre fin à la vente des droits pays par pays
Si la Cour de Justice Européenne suit les conclusions de son avocat général, les droits de diffusion du sport, comme de l’audiovisuel ou du cinéma, seront cédés au niveau européen.
L’avis d’un avocat général est, le plus souvent, suivi par un tribunal. Cette règle vaut en Europe comme en France. La position que le rapporteur Juliane Kokott vient de prendre dans l’affaire qui oppose, devant la Cour de Justice Européenne depuis 2008, la Premiere League (l’élite du football anglais) à une société grecque titulaire d’une licence territoriale d’exploitation, qui se plaignait d’être victime de l’exploitation des matchs par des bars, à qui la Ligue anglaise, a rétrocédé des cartes à puce, risque d’être lourde de conséquences sur le marché des droits sportifs.
Analogie avec la musique
Le rapporteur considère, en application de la libre circulation des biens et des services, que le traitement proposé pour les matchs de foot devrait être analogue à celui de la musique, des films et des livres. Un tel principe peut conduire les ayants droit à vendre des licences paneuropéennes et les télévisions à accepter d’être mises en concurrence sur un marché parallèle, celui des web cafés par exemple. Il faut, selon Juliane Kokott, mettre fin au principe de la territorialité des droits, à savoir la possibilité pour la Champion’s League de céder les droits de la compétition pays par pays.
Comme le précise Yvon Thiec, délégué général d’Eurocinéma à Bruxelles," le rapporteur a une opinion défavorable sur les pratiques actuelles de segmentation des droits sur les oeuvres protégées en vue d’une distribution, territoire par territoire, pour les plateformes satellitaires".
Cette pratique, constitue selon le juge "une atteinte grave à la liberté des services, dès lors qu’ils peuvent empêcher des tiers auxquels ils ne sont pas liés contractuellement de regarder et montrer ces programmes dans d’autres états membres que dans ceux où ils sont vus".
Pas de restriction à la libre prestation des services
Juliane Kokott compare cela à la commercialisation des programmes informatiques, de morceaux de musique, de livres électroniques ou de films sur Internet. Il déclare : "La libre prestation des services constituant l’un des principes fondamentaux de la Communauté, une restriction à cette liberté ne saurait être admise. Des accords "qui ont pour objectif d’exclure toute concurrence entre les radiodiffuseurs grâce à un cloisonnement réciproque des territoires couverts par les licences" n’ont pas de raison d’être.
Pour le lobby du cinéma, cette observation se comprend lorsqu’il s’agit de sport ; les cultures nationales et la langue n’entravant pas la compréhension des matchs. Elle se comprend plus difficilement dans le domaine de l’audiovisuel ou du cinéma. Les publics et les marchés étant si différents selon les pays, il serait, selon eux, pour le moins curieux de céder les droits d’une oeuvre au niveau européen. Cependant, la diffusion d’un film dans la langue d’un pays était surtout liée jusqu’à présent à des contraintes techniques ; la bande passante sur les satellites ne permettait pas de faire mieux. Bientôt avec l’avènement de services de diffusion sur les réseaux à très haut débit, il sera parfaitement possible de proposer à un consommateur les films dans à peu près toutes les langues disponibles, faisant ainsi de l’Union européenne un marché unifié des produits culturels.