Hadopi : le Conseil constitutionnel renvoie les "pirates" à la case Prison
Bis repetita ! Après la loi DADVSI, c’est au tour de la loi Création et Internet d’être censurée dans ses dispositions principales par le Conseil Constitutionnel, dont les membres, saisis sur onze griefs d’inconstitutionnalité, ont dû se pencher ce mercredi sur un document d’observations anormalement long d’une centaine de pages, auquel ont contribué l’ACERP (autorité de régulation des télécoms) et la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Principale victime de cet examen sourcillieux : la riposte graduée elle-même. "Au regard des droits et libertés constitutionnellement garantis, [...] le Conseil constitutionnel a censuré, aux articles 5 et 11 de la loi déférée, toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la commission de protection des droits de la HADOPI", indiquent les membres du Conseil dans un communiqué. La Haute autorité administrative créée par la loi Création et Internet conserve les pouvoirs d’avertissement qui lui ont été conférés, mais elle se voit privée de tout pouvoir de sanction.
Dans son avis, le Conseil met également un terme au débat sur l’amendement 138 introduit dans le la révision de la directive Paquet Telecom au Parlement européen, qui avait pour objectif de faire de l’accès à Internet un droit fondamental. "La liberté de communication et d’expression, énoncée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, [...] implique aujourd’hui, eu égard au développement généralisé d’internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l’expression des idées et des opinions, la liberté d’accéder à ces services de communication au public en ligne", énonce-t-il.
Les Sages donnent raison à Guy Bono
Or les articles 5 et 11 de la loi confiaient à l’HADOPI des pouvoirs de sanction l’habilitant à restreindre ou à empêcher l’accès à Internet à des titulaires d’abonnement. « Le législateur ne pouvait, explique le Conseil, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les titulaires du droit d’auteur. Ces pouvoirs ne peuvent incomber qu’au juge. »
Autre renvoi dans les cordes du législateur par le Conseil constitutionnel : « En méconnaissance de l’article 9 de la Déclaration de 1789, la loi instituait [...], en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l’abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit. » En clair, Création et Internet ne respectait pas la présomption d’innoncence
Tous ces arguments contre la riposte graduée ont été soulevés par les opposants au texte lors des débats à l’Assemblée, mais le rapporteur comme la ministre de la Culture ont invariablement fait la sourde oreille. Seule concession du Conseil constitutionnel à l’HADOPI : les traitements de données à caractère personnel auquels donnera lieu la traque des pirates sur les réseaux "s’inscrivent dans un processus de saisine de juridictions compétentes et ne sont pas contraires à la Constitution", ont estimé les Sages.
Le gouvernement avait un plan B
C’est par un communiqué relativement atone que le SNEP a réagi à la décision du Conseil, dans lequel le syndicat des maisons de disques se réjouit "de la mise en place du dispositif pédagogique destiné aux internautes grâce à l’envoi de messages d’avertissement." De fait, dans la balance de la justice, l’internaute n’y gagne pas vraiment au change, puisque le téléchargement illégal reste assimilé à un acte de contrefaçon passible de 3 ans de prison et de 300 000 € d’amende.
Même son de cloche rue de Valois, où Christine Albanel "se félicite que le principe d’un dispositif pédagogique de prévention du piratage ait été validé par le Conseil constitutionnel."
L’Hadopi va donc pouvoir remplir sa mission d’avertissement, et selon nos sources, les ayant droit ont la ferme intention de multiplier les poursuites judiciaires contre les internautes pris la main dans le sac. Les tribunaux spéciaux institués par la nouvelle carte judiciaire devraient permettre de "faire de l’abattage", nous confie-t-on dans les milieux informés.
Des juges spécialisés dans le droit d’auteur pourront traiter ces affaires à la chaîne et prononcer des peines de prison, des amendes ou... la coupure de l’accès à Internet, si l’intention de Christine Albanel de présenter au plus vite un nouveau texte les autorisant à privilégier cette option se vérifie. Apparemment, on était bien conscient des insuffisances de la loi Création et Internet, rue de Valois comme chez les ayant droit, et on n’avait pas omis de concocter un plan B