Hadopi : la phase répressive enclenchée
Le couperet est tombé. A l’issue de deux ans de rappel à l’ordre par courrier, la Hadopi a désormais transmis les premiers dossiers d’internautes hors-la-loi aux tribunaux. Les procureurs de la République vont décider ou non de faire appel à un juge, seul habilité à prononcer la sanction : 1 500 euros d’amende et un mois de suspension de connexion internet.
La Hadopi n’est pas morte, loin de là. Selon le Point, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet "a désormais transmis, un peu partout en France, les dossiers des internautes aux procureurs de la République". Une information confirmée à ElectronLibre par l’institution.
Ceux qui persévèrent dans l’erreur iront devant les tribunaux
Après la phase dissuasive en deux étapes, le bras armé de l’Etat dans la lutte contre le piratage des oeuvres sur internet passe aujourd’hui à la phase répressive. Le nombre de dossiers, arrivés en phase trois, transmis aux procureurs de la République "n’est pas quantifiable" mais les saisines se feront "désormais à jet continu, chaque semaine, en fonction des délibérations de la Commission de protection des droits (CPD), le collège qui, au sein de la Hadopi, instruit les dossiers des internautes contrevenant au droit d’auteur via les échanges peer-to-peer." Sa présidente, Mireille Imbert-Quaretta, nous expliquait justement début janvier : "Nous en sommes à 160 dossiers à la troisième phase (...) L’objectif ce n’est pas d’envoyer des gens devant le juge, mais que les infractions cessent (...) seulement ceux qui persévèreront dans l’erreur" iront devant les tribunaux. A cette date, la présidente de la CPD évoquait "quelques dossiers mis en attente", et en particulier "un ou deux vraiment problématiques". Les internautes dont les dossiers ont été transmis aux magistrats du ministère public risquent 1 500 euros d’amende et une suspension de leur connection internet de un mois.
Le juge seul habilité à trancher
Sur la foi du dossier monté par la CPD, le parquet devra vérifier si les éléments constitutifs de la contravention de "négligence caractérisée" sont réunis. L’infraction est définie dans un décret du 25 juin 2011 comme le fait pour l’abonné d’un accès à internet qui a déjà été averti au moins deux fois : soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ou soit d’avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. Les dossiers de la CPD sont basés sur les PV dressés par les agents assermentés des ayants droit, sur la base des relevés exécutés par le prestataire nantais TMG. Ainsi, le parquet pourra décider de soumettre ou non l’infraction à un juge qui est le seul habilité à prononcer la suspension de l’abonnement internet et une éventuelle amende de 1 500 euros. Le procureur peut aussi, compte tenu de la gravité des faits, poursuivre l’internaute sur la base pénale de la contrefaçon.
Un dossier qui cristallise les divergences entre Sarkozy et Hollande
Cette phase répressive devant les tribunaux fait suite à deux ans de dissuasion via les courriers envoyés aux internautes négligents volontairement ou non. Entre janvier 2010 et juin 2011, la Hadopi a adressé 470 935 avertissements par mail aux internautes pris dans ses filets. Sur ce nombre, 20 598 ont récidivé dans les six mois au point de recevoir un deuxième avertissement par lettre recommandée en plus d’un second mail. Une dizaine n’ont pas obtempérés durant les douze mois suivants et ont été convoqués devant la CPD. Ce n’est qu’après avoir entendu les explications des intéressés, qui comme le rappelle Mireille Imbert-Quaretta sont pour "la plupart de bonne foi", que la CPD a bouclé les dossiers litigieux. Par conséquent, les juges pourraient prononcer les premières sanctions avant même l’élection présidentielle, d’autant que le législateur a prévu une procédure simplifiée qui permet au tribunal de trancher sur la seule base du dossier sans entendre le défenseur. Le dispositif de réponse graduée de la Hadopi peut donc revenir sur le devant de la scène dans les derniers jours de la campagne et cristalliser les divergences entre Nicolas Sarkozy et François Hollande sur ce dossier.