Gestion collective des droits d’auteur : le pataquès européen
Ouverture à la concurrence, guichet unique, licences pan-européennes, tels sont les trois piliers de la vision qu’a la Commission européenne de ce que devrait être la gestion des droits d’auteurs en Europe, pour ce qui est, en tout cas, de l’exploitation des répertoires nationaux et internationaux sur Internet, le câble et le satellite, dans un environnement de concurrence libre et non faussée. Mais malgré ses récentes décisions, il y a loin du rêve à la réalité.
Le 16 juillet dernier, la Commission européenne a arrêté une décision qui impose aux sociétés d’auteurs de lever la clause d’affiliation toujours en vigueur dans le contrat de certaines d’entre elles – elle impose à un auteur de se tourner vers sa société de gestion collective nationale et aucune autre – et certaines restrictions dans les contrats de réciprocité qu’elles passent entre elles.
Ces contrats de réciprocité visent, par exemple, à autoriser la Gema, société d’auteurs allemande, à représenter les intérêts des auteurs membres de la Sacem en France sur son propre territoire. La Commission ne dénonce pas ces contrats en eux-mêmes, mais interdit désormais qu’ils comportent une clause d’exclusivité et une restriction territoriale.
En ce qui concerne la liberté d’affiliation, « elle existe déjà depuis de nombreuses années chez toutes les grandes sociétés d’auteurs européennes, depuis 1974 en ce qui concerne la Sacem, qui compte pas moins de 13 000 membres étrangers », indique à Electron Libre Bernard Miyet, le président du directoire de la société d’auteurs française. Sur ce plan là, la décision de la Commission ne fait donc qu’entériner une situation déjà existante, ce que confirme la CISAC (Confédération internationale des sociétés d’auteurs compositeurs) dans un communiqué : « La liberté, pour les créateurs, de choisir la société à laquelle ils souhaitent adhérer est [...] déjà un principe bien établi et largement appliqué par les sociétés dans l’ensemble de l’Espace économique européen (EEE). Quant au problème de l’exclusivité, voilà des dizaines d’années que les sociétés de l’EEE ont accepté que leurs contrats reposent sur un principe de non exclusivité. », écrit-elle. « La Sacem n’a accordé aucune exclusité à la Gema en Allemagne, par exemple », indique Bernard Miyet.
Les restrictions territoriales au coeur du dilemne
Reste la question des restrictions territoriales. Certainement la plus épineuse, car c’est l’avenir du droit d’’auteur continental qui se joue là. « La décision de la Commission ne concerne absolument pas l’ensemble des activités classiques de la Sacem comme les discothèques, les concerts, etc. ; elle se limite à la gestion des droits d’exécution publique sur Internet, sur le satellite et sur le câble en Europe », précise Bernard Miyet. En faisant sauter ces restrictions, Bruxelles espère par exemple permettre à RTL Group et Music Choice, les deux opérateurs du câble du satellite qui en ont dénoncé les clauses devant la Commission, d’obtenir une licence pan-europénne des répertoires nationaux et internationaux auprès d’un guichet unique ou de la société d’auteurs européenne de leur choix, qu’elle soit sise au Luxembourg, en France ou en Slovénie, en se déterminant en fonction de critères purement concurrentiels.
C’est le second volet, avec la liberté d’affiliation, de l’« ouverture à la concurrence » : un des piliers de la vision qu’a Bruxelles de la gestion des droits d’auteurs en Europe. Les deux autres, qui en découlent, étant le mythe du « guichet unique » et le serpent de mer de la « licence pan-européenne ». L’objectif de la Commission est bien sûr louable : fluidifier le marché, lever les barrières à son développement, faire baisser les coûts d’obtention des licences, favoriser une exploitation plus large des répertoires et faire ainsi croître les revenus des auteurs. Malheureusement, il y a loin du rêve à la réalité.
En l’état, la décision de la Commission européenne de lever les restrictions territoriales dans les contrats de réciprocité entre sociétés d’auteurs des pays membres de l’Union laisse toujours planer un vide juridique et complique même la donne. « Sur le papier, n’importe quelle SPRD [société de perception et de répartition des droits, ndr] va théoriquement pouvoir accorder des licences pan-européenne sur tous les répertoires, explique Bernard Miyet, mais en pratique, dans le secteur d’Internet, par exemple, il n’y aura plus d’accords de réciprocité et encore moins de guichet unique, à cause du retrait, depuis deux ans, de tous les répertoires anglo-saxons des accords de réciprocité. »
Un risque d’atomisation des répertoires
Sur une recommandation de la Commission européenne en date du 18 octobre 2005, tous les grands éditeurs de musique internationaux, qui gèrent les droits sur les oeuvres et sont pour la plupart filiales de majors de la musique, peuvent en effet confier à la société d’auteurs de leur choix le droit exclusif d’accorder des licences pan-européennes sur leur répertoire. C’est ainsi qu’Universal Music Publishing a choisi la Sacem comme guichet unique, quand EMI Music Publishing s’est porté sur une joint-venture entre la MCPS anglaise et la Gema allemande, de même que Warner/Chappel. Il en résulte l’effet inverse de celui recherché : une atomisation des répertoires qui impose, quoiqu’il en soit, le passage par ces différents guichets.
« La décision de la Commission casse les accords de réciprocité sans rien proposer à la place, regrette Bernard Miyet. Dans les faits, les SPRD ne pourront accorder des licences pan-européennes que sur une partie du répertoire. » Par ailleurs, cette décision ne concerne que les droits de d’exécution publique mais pas les droits de reproduction mécanique, qui sont incontournables sur Internet. Dans le meilleur des cas, elle ne résoudrait donc qu’une infime partie du problème.
Premiers concernés, les auteurs sont majoritairement opposés à une telle « ouverture à la concurrence » de la gestion de leurs droits. Pour l’essentiel, en raison de ce que certains n’hésitent pas à qualifier de nouveau « syndrome du plombier polonais ». Les exploitants pourront en effet se tourner vers des petites sociétés d’auteurs moins disante, proposant des tarifs certes très concurrentiels, mais au détriment du niveau de protection et de revenus des auteurs. A l’instar de Bernard Miyet, les auteurs dénoncent « une approche très dogmatique de la concurrence », dans un secteur qui bénéficie toujours en Europe de l’exception culturelle.
« Conserver une logique territoriale, c’est l’assurance de gérer vos droits sur votre territoire essentiel. A défaut, on risque de couper le lien entre le détenteur du répertoire et le pouvoir de décision, argumente Bernard Miyet, pour qui « la Commission est en train de figer une situation de confusion sans apporter de solution au marché. » La solution pour parvenir à un guichet unique pan-européen passe-t-elle par des accords de réciprocité à géométrie variable entre sociétés d’auteurs, comme il le préconise ? « Nous entrons dans une période d’incertitude, au cours de laquelle cette notion de guichet unique sera tout sauf une réalité », estime-t-il.
Albanel sort de sa réserve.
