Fleur Pellerin, "non à la licence globale", "oui aux actions contre les sites pirates" et "soutien à l’offre légale"
Fleur Pellerin, conseillère sur le numérique de François Hollande, revient pour ElectronLibre sur "l’affaire de l’article 45" du projet du candidat socialiste, et en profite pour réfuter toute intention d’installer une licence globale. Au contraire, Fleur Pellerin explique en quoi Francois Hollande se tient aux côtés des créateurs pour favoriser une juste rémunération, la lutte contre le piratage, et le développement de l’offre légale.
ElectronLibre : Quel est le sens de l’article 45 du projet du candidat François Holande ?
" Je remplacerai la loi Hadopi par une grande loi signant l’acte 2 de l’exception culturelle française, qui conciliera la défense des droits des créateurs et un accès aux œuvres par internet facilité et sécurisé. La lutte contre la contrefaçon commerciale sera accrue en amont, pour faire respecter le droit d’auteur et développer les offres en ligne. Les auteurs seront rémunérés en fonction du nombre d’accès à leurs œuvres grâce à un financement reposant sur les acteurs économiques qui profitent de la circulation numérique des œuvres."
Fleur Pellerin, chargée du pôle numérique du candidat François Hollande : Cet article fixe le cadre de la concertation que François Hollande a engagée et souhaite poursuivre avec les usagers, les créateurs et les représentants des industries culturelles pour adapter la protection du droit d’auteur à l’ère numérique et faciliter l’accès légal des internautes aux productions culturelles et informationnelles. Il réaffirme la volonté du candidat de mettre en place un système vertueux où les potentialités d’internet sont exploitées dans un sens conforme à l’intérêt général, c’est à dire combinant l’objectif de démocratisation culturelle avec le souci d’une juste rétribution des créateurs, des artistes, des producteurs et des éditeurs. Les technologies disponibles permettent une mesure de plus en plus précise des accès aux oeuvres sur les sites de streaming, de webcasting, de webradios, et de téléchargement. Elles doivent être utilisées pour ajuster la rémunération des ayant-droits aux nouveaux modes de diffusion de la création. Enfin, la réflexion sur la contribution des acteurs économiques vise essentiellement à trouver des contreparties au comportement de "free rider" de certaines entreprises, notamment étrangères, qui utilisent nos infrastructures et tirent profit de la circulation des oeuvres sans participer à leur financement. Ces contreparties doivent être financières mais également prendre la forme d’engagements en termes de respect de la diversité culturelle.
EL : Pourquoi a-t-il été modifié et par qui avant la publication du livre programme ?
FP : Il a été modifié par la direction de campagne, car la référence à la contribution des "usagers" semblait prêter à confusion. Elle était interprétée à tort comme renvoyant à un projet de licence globale, alors que précisément, la notion "d’usager", et non d’internaute, marquait un soutien aux dispositifs d’offre légale. Nous réaffirmons ainsi notre souhait de lier le paiement à l’usage dans le cadre des mécanismes de financement de la création.
EL : Est-ce que la dépénalisation des échanges "hors marchand" est envisagée par François Hollande ? Si oui, comment le faire accepter par les ayant droit étrangers, par exemple ?
FP : Non. La dépénalisation des échanges "hors marchand" serait la contrepartie de la mise en place de la licence globale.
La loi Hadopi a juxtaposé aux dispositifs antérieurs de protection de la propriété intellectuelle et de lutte contre la contrefaçon un dispositif d’exception dont l’efficacité n’est pas avérée, alors que son coût pour le contribuable est, lui, bien réel. Nous privilégierons, par le biais de la politique pénale, les poursuites contre les sites commerciaux mettant à disposition ou facilitant la circulation de contenus illicites. Nous appuierons les démarches engagées par les ayant-droits pour obtenir le retrait à la source des contenus non autorisés. En revanche, nous resterons fermement opposés à toute forme de surveillance généralisée des individus et des techniques de blocage ou de filtrage profond dont la CJUE vient de reconnaître le caractère disproportionné et attentatoire aux droits et libertés individuels dans son arrêt SABAM-Netlog du 16 février 2012.