Copie privée : micmac au Conseil d’Etat
La commissaire du gouvernement siégeant au Conseil d’Etat a rendu ses conclusions dans l’affaire qui oppose les ayants droit et les industriels au sujet d’une révision de l’assiette de la copie privée.
Faire la chronique des assauts subis par la commission Albis, celle chargée de fixer la rémunération sur la copie privée, ressemble parfois à une plongée au milieu des "Philistins". Dernier épisode en date, les industriels attendent impatiemment la décision du Conseil d’Etat sur une question cruciale du dispositif actuel : les contenus illicites, fichiers musicaux ou de films téléchargés sur Internet sur des réseaux d’échange ne respectant pas le droit d’auteur, doivent-ils être pris en compte dans le calcul de la redevance pour copie privée ? Une question cruciale, car la réponse détermine en définitive une nouvelle assiette pour cette rémunération, et donc les sommes d’argent perçues par les artistes, les producteurs ou les éditeurs, en vertu du droit à la copie. Actuellement, la commission ne fait pas le distinguo entre les fichiers copiés à partir d’un disque, et relevant bien de l’acte de copie privée, et les contenus acquis par des voies illicites.
Le Conseil d’Etat n’a pas encore rendu sa décision, contrairement à ce que Les Echos ont laissé entendre mardi dernier. Celle-ci devrait intervenir dans les trois semaines, le temps d’en délibérer. En revanche, il est possible d’avoir une bonne idée de ce que sera en substance le verdict de la plus haute juridiction administrative. Lors d’une séance publique qui s’est tenue lundi dernier, la commissaire du gouvernement, qui est membre du Conseil d’Etat, a communiqué ses conclusions. Et il est peu de dire qu’elles sont sujettes à de multiples interprétations ; en règle générale, le Conseil d’Etat reprend les arguments du commissaire du gouvernement, mais dans dix pour cent des cas, il les ignore.
La commissaire a donc donné son avis sur plusieurs points. D’entrée, elle a rejeté la demande des industriels de reconnaître que la rémunération pour copie privée était en fait une "taxe". D’autre part, la demande faite depuis de nombreuses semaines par les industriels d’introduire une notion de préjudice a été écartée.
Dommages collatéraux
Le menu fretin évacué, il était temps de passer au plat de résistance : les contenus illicites doivent-ils donner lieu à une compensation au titre de la copie privée ? La réponse n’est pas d’emblée très claire. Pour ainsi dire, la commissaire marche sur des oeufs, abordant une contrée obscure et confuse du droit national. La commissaire a ainsi expliqué qu’en la matière, les membres de la commission auraient dû exclure de leurs calculs les contenus illicites. Car bien que la loi ne dise rien de précis à ce sujet, "le droit ne doit pas violer le bon sens et ne doit donc pas légitimer un acte illicite".
On peut d’ailleurs s’interroger sur les éventuels dommages collatéraux, si le Conseil d’Etat devait suivre l’avis de la commissaire. En effet, les industriels auraient certainement toutes les peines du monde à répondre aux accusations des ayants droit, lesquels estiment que les fabricants ne font rien pour empêcher un usage contraire au droit d’auteur de leurs appareils ! Un retournement de situation qui contraindrait les fabricants d’électronique à pousser à la généralisation des systèmes anti-copie (DRM) comme gage de leur bonne foi. Or, sur ce point, toutes les firmes du secteur ne sont pas du même avis. Apple n’a aucunement l’intention de revenir en arrière sur le dossier des DRM, notamment.
Pour en revenir aux conclusions de la commissaire, cette dernière demande que les dernières décisions de la commission, celles sur les disques durs externes, les DVD, ou les décodeurs, soient annulées. Mais, pas avant janvier 2009, laissant ainsi le temps aux membres de la commission Albis de revoir les barèmes. Autrement dit, il est urgent d’attendre et de s’entendre sur un nouveau calcul de la redevance pour copie privée. D’autant que la commissaire ajoute encore une pincée de complications en jugeant que la commission présidée par Tristan Albis "a commis une erreur de raisonnement, mais elle n’a pas commis d’erreur d’appréciation, parce que les rémunérations ne sont pas manifestement excessives". Autre piste, il est probable que la législation sur la copie privée soit chamboulée dans les mois à venir. Plusieurs pistes sont déjà à l’étude, mais aucune ne serait en mesure d’annihiler les acquis des ayants droit. Au grand dam des industriels, mais aussi de nombreux consommateurs qui ont l’impression d’être les "vaches à lait" de cette affaire.