Acta : la Commission convoque les lobbies, les conservateurs agitent les ciseaux de la censure
Malgré le cri d’alarme de l’association des fournisseurs d’accès européen (EuroISPA) jugeant qu’elles allaient « trop loin en menaçant des droits fondamentaux », les négociations Acta [1] ne trouvent échos à Bruxelles qu’au compte-goûte des « fuites » de la Commission et des gouvernements. Bien que se discuterait au Mexique un système intrusif de défense des droits d’auteur, touchant aussi bien Internet que les brevets pharmaceutiques, le commissaire au Commerce, automandaté avec le soutien du Conseil, entretient l’opacité... en tout cas, vis-à-vis des Parlementaires !
Par un mail envoyé le 25 février (voir ci-dessus), la direction générale « Trade » invite le 22 mars les « stakeholders » à une réunion sur l’Acta, visant à les informer des enjeux des négociations et à recueillir leurs opinions. Derrière le technocratique « stakeholders » (partis prenantes) se cache le moins élégant vocable de lobbyistes : représentants des sociétés ou groupe d’intérêts concernés (association, ONG, etc.). Quant aux eurodéputés, ils trouveront porte-close à l’immeuble Charlemagne : les représentants démocratiques sont persona non grata. « J’ai tenté de m’inscrire afin de disposer d’information sur le cours des débats, confie l’assistant d’un eurodéputé français. L’organisateur m’a demandé de préciser quel organisme je devais représenter. » La transparence, oui, mais pour les fournisseurs d’accès et les maisons de disque !
Suivant la question écrite initiée par Françoise Castex (eurodéputé socialiste) et les débats au sein des partis du Parlement européen (notamment chez les Verts), les eurodéputés ont entamés les négociations dans le cadre de la conférence des présidents de commission pour lancer une résolution commune sur l’Acta : « les négociations sont compliquées, puisque six groupes débattent : le texte sera moins technique mais plus axé sur le besoin de transparence, concède-t-on chez les socialistes. Mais le fait d’arrêter un texte commun est un très gros appel du pied à la Commission : ce texte vise à avoir le même genre d’impact que le rapport Bono sur les libertés numériques [2] qui avait pointé que l’accès à Internet, en tant qu’il constituait un élément de la liberté d’expression, ne pouvait être suspendu sans une décision de justice, contredisant le principe de riposte graduée prévue par Hadopi pour sanctionner le téléchargement illégal. avait eu sur la Hadopi. » Mais cette « union sacrée » a des ennemis. Y compris au Parlement européen.
« Transparence » contre « confidentialité »
Alors que socialistes, libéraux, écologistes ou encore communistes ont axé leurs argumentaires sur le manque de transparence dans une négociation pouvant porter sur la neutralité du Net et les libertés individuelles, les démocrates-chrétiens et les conservateurs ont fait une toute autre cuisine. A l’issue d’entretiens entre le Parti populaire européen (auquel appartient l’UMP) et les Conservateurs réformistes (fondé par les conservateurs anglais), les deux formations ont accordé leurs violons autour d’une contre-proposition insistant sur la confidentialité de ces discussions. « Nous souhaitons plus de transparence dans les modalités de la négociation, cela ne fait pas débat, répète James Holtum, porte-parole du groupe conservateur ECR. Mais nous ne souhaitons pas que les informations techniquement sensibles, comme les systèmes de surveillance, les tracking cookies et modalités de lutte contre la fraude, soient révélées au grand public. Cela risquerait d’aider les pirates à contourner ces dispositifs. » Une position sur laquelle « le PPE et l’ECR s’accordent », ajoute-t-il.
Les conservateurs plaideront donc au sein de l’assemblée européenne pour une transparence des discussions mais une censure des modalités de lutte contre la fraude. Un dispositif de confidentialité digne du Patriot Act américain. A ceci prêt que l’Acta ne défend pas les pays occidentaux contre des attaques terroristes mais les ayant droits, maisons de disque et marques contre quelques trafiquants de faux et des millions d’amateurs de musique ou de film usagers du peer-to-peer. Un peu à la manière dont la Loppsi assimilait le web à une bande organisée. Un délicieux parallèle.
[1] Anti-counterfitting trade agreement, accord de lutte contre la contrefaçon.
[2] Rapport déposé par l’ex-eurodéputé écologiste Guy Bono sur le téléchargement d’oeuvres culturelles qui avait pointé que l’accès à Internet, en tant qu’il constituait un élément de la liberté d’expression, ne pouvait être suspendu sans une décision de justice, contredisant le principe de riposte graduée prévue par Hadopi pour sanctionner le téléchargement illégal.