Accord a minima sur l’amendement 138 à Bruxelles
Cette nuit à 0h45, le Parlement européen et le Conseil des ministres sont parvenus, lors d’une réunion de conciliation, à un accord sur le sous-paragraphe le plus controversé du nouveau projet de directive réformant le Paquet Telecom, qui porte sur le degré de protection de l’accès à Internet par le droit européen et est hérité du vote par le Parlement européen du fameux amendement 138, qui fut invalidé par la suite.
L’article 1(3)a sur lequel sont tombés d’accord le Conseil et le Parlement cette nuit introduit une nouvelle provision sur la liberté d’Internet qui reprend à son compte la nécessité de veiller au « respect des droits fondamentaux et des libertés des personnes naturelles, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales et par les principaux généraux du droit communautaire » dans toutes les mesures que les Etats membres prennent en matière d’accès des utilisateurs finaux aux réseaux de communication électronique.
Elles ne pourront être imposées que si elles sont « appropriées, proportionnées et nécessaires au sein d’une société démocratique », et si leur mise en oeuvre repose sur des « garanties procédurales adéquates, [...] une protection judiciaire efficace et un procès équitable ». Et elles ne pourront être prises que « dans le respect du principe de la présomption d’innocence et du droit au respect de la vie privée », en garantissant « une procédure préalable juste et impartiale » faisant cas du « droit d’être entendu de la ou des personnes concernées ».
Une disposition sujette à interprétation
Cette nouvelle provision du Paquet Telecom, fruit de l’accord intervenu entre le Parlement et le Conseil des ministres cette nuit, doit désormais être validée par les 27 Etats membres de l’UE et le Parlement européen en session plénière, probablement d’ici la fin novembre. La directive sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne début 2010 et devra être transposée par les Etats membres de l’UE d’ici le mois de mai 2010.
Selon le collectif citoyen La Quadrature du Net, le texte de conciliation « contient des éléments positifs comme la référence au droit à une ’procédure préalable équitable et impartiale’ et au respect de la présomption d’innocence. Toutefois, il inclut également des passages ambigus et comporte des failles potentielles ». Si elle ouvre la voie à des attaques en règle de la loi Création & Internet devant la justice européenne, « cette disposition sans ambition sera [...] sujette à interprétation, et il reste donc à voir si elle permettra d’invalider les dispositifs de restriction de l’accès au Net tels que la ’riposte graduée’ ».