Le Conseil d’Etat valide Hadopi 2
Finalement le Conseil d’Etat a donné son blanc seing au projet de loi Hadopi 2, qui viendra compléter le premier volet de la loi "Création et Internet" voté par le Parlement mais censuré par le Conseil Constitutionnel. Ce projet va maintenant être présenté au Sénat le 8 juillet puis sera examiné par les députés lors d’une séance extraordinaire le 20 du même mois. Ramassé en quelques articles cet avenant législatif autorise les juges à prononcer des peine de suspension de l’abonnement à Internet pour des délits de contre-façon. Rappelons que le gouvernement entend agir vite sur ce point en autorisant l’utilisation d’ordonnance pénale à l’encontre des internautes, pour éviter l’engorgement des tribunaux. La Tribune avait émis des doutes ce matin sur la décision du Conseil d’Etat sur la foi des conclusions du rapporteur, qui mettait en exergue plusieurs points du projet de loi qui pouvait poser problème.