4 Commentaires

1.  le 22 octobre 2009

   Cette décision est complètement irresponsable. Quand on sait qu’une décision a été rendue dans un sens parce que le président du Conseil de l’époque avait été contrarié de ne pas avoir reçu la légion d’honneur, on se demande quelles ont été les motivations réelles de la décision d’aujourd’hui.

   La rédaction de la décision est douteuse, et laisse penser que l’on a voulu atteindre un objectif et construit un raisonnement pour atteindre cet objectif. Notamment, le Conseil est de plus en plus péremptoire.

2. Emmanuel Torregano le 22 octobre 2009

   Le long défilé des réactions commence : Voici le SNEP (syndicat national des éditeurs phonopraphiques)."Les producteurs de musique membres du SNEP et de la SCPP ont pris connaissance avec une grande satisfaction de la décision rendue ce jour par le Conseil Constitutionnel au sujet de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique (Création et Internet)Cette loi est issue d’un long processus de réflexion et de concertation depuis la mission Olivennes et la signature des accords de l’Elysée en novembre 2007.Cette décision valide dans sa quasi intégralité le dispositif de sensibilisation à destination des internautes, prévu par le législateur dans le deuxième volet de cette loi, donnant ainsi un cadre juridique adapté et proportionné pour lutter contre la violation massive des droits de propriété littéraire et artistique sur Internet.Les producteurs rappellent qu’il est en effet plus qu’urgent et tout à fait indispensable de faire d’Internet un espace régulé au sein duquel les nouvelles offres légales pourront se développer.Cette offre légale existe aujourd’hui, mais ne pourra s’épanouir que si la concurrence déloyale occasionnée par les services en ligne illicites est endiguée.Les producteurs remercient le Président de la République, le Gouvernement et plus particulièrement le Ministre de la Culture et ses équipes, les rapporteurs du projet de loi et tous les parlementaires qui ont soutenu ce texte. Leurs remerciements vont aussi à tous les professionnels, les artistes et créateurs qui depuis dix huit mois se sont mobilisés pour proposer une règle du jeu pour l’accès aux œuvres musicales et audiovisuelles sur Internet".

3. Emmanuel Torregano le 23 octobre 2009

   La société des auteurs et compositeurs dramatiques réagit favorablement : "La SACD se réjouit de la validation par le Conseil Constitutionnel de la loi dite HADOPI 2 qui rend désormais applicablele cas échéant, la suspension de l’abonnement permettant l’accès à Internet.

   Elle souhaite remercier Frédéric Mitterrand, Ministre de la Culture et de la Communication pour sa détermination et son engagement à défendre, en particulier lors des débats parlementaires, les engagements pris par les professionnels, dans toute leur diversité lors des accords de l’Elysée, en faveur de la protection des droits d’auteur sur Internet et de la prévention des téléchargements illicites.

   Après un parcours législatif chahuté, le Conseil Constitutionnel vient ainsi de poser la dernière pierre qui permettra de rendre effective la mise en œuvre de la réponse graduée.

   La SACD considère que cette validation de la loi dite HADOPI 2 vient utilement rappeler la nécessité de protéger le droit d’auteur à l’ère numérique grâce à la pédagogie qu’elle va mettre en œuvre à l’égard des internautes.

   Elle souligne également que la validation de la loi était un élément indispensable pour assurer le développement des offres légales sur Internet auquel il faut désormais s’atteler sans tarder.

   Dans cette perspective, la SACD a déjà formulé des propositions auprès de la mission confiée à Patrick Zelnick, Guillaume Cerrutti et Jacques Toubon pour atteindre quatre objectifs principaux :

    prévoir un assouplissement de la chronologie des médias respectant le principe de neutralité technologique afin de ne pas pénaliser l’exploitation des œuvres sur les plateformes de vidéo à la demande, en particulier celles qui ne sont pas financées par les chaînes de télévision assurer l’évolution des sources de financement de la création à l’ère numérique en prévoyant la mise à contribution des moteurs de recherche qui, grâce aux contenus, génèrent des ressources publicitaires croissantes au détriment des acteurs et des partenaires de la création que sont les chaînes de télévision et les FAI. Renforcer la disponibilité et la circulation des œuvres audiovisuelles et cinématographiques sur les plateformes de vidéo à la demande. Aboutir au lancement d’un plan ambitieux et pérenne de numérisation des oeuvres

   Pour la SACD, ces propositions seront utiles pour créer un cadre favorable au développement durable des offres légales, respectueuses des droits des créateurs, et permettre l’adaptation nécessaire du financement de la création."

4. Emmanuel Torregano le 23 octobre 2009

   Voici maintenant la réaction de l’union des producteurs français indépendants "Les producteurs de musique indépendants accueillent avec beaucoup de satisfaction la validation par le Conseil Constitutionnel de la loi Hadopi 2. Cette décision, très attendue, va permettre de donner enfin le coup d’envoi d’un processus destiné à modifier le comportement d’un certain nombre d’internautes.Il importe maintenant que la « riposte graduée » se mette en place au plus tard dès janvier 2010 et que l’ensemble des acteurs concernés coopèrent sans restriction à ce processus, en particulier les FAI.

   Au-delà, les producteurs indépendants attendent beaucoup de la Commission « Création et Internet » qui constitue un volet complémentaire et indispensable à la mise en œuvre de la prévention et de la sanction des échanges illicites sur internet. L’instauration d’une mesure fiscale en faveur des consommateurs afin accélérer le développement des offres de musique en ligne, constitue une des mesures phare proposées par l’UPFI et la SPPF. Les producteurs indépendants souhaitent également que cette Commission débouche sur le lancement d’une seconde phase du plan de soutien à l’industrie musicale."