Copie privée et Playstation 3
Le Conseil d’Etat avait été formel. Dans un verdict qui restera célèbre, il avait jugé que tous les supports numériques vierges étaient éligibles à la rémunération pour copie privée. Alors pour quelle raison exclure finalement les disques durs et autres stockages inclus dans les consoles de jeux ? Aucune, et justement selon Emmanuel Paquette de l’Express, la commission chargée de régler cet épineux dossier devrait se prononcer dans les prochaines semaines sur cette question. Interrogé par le journaliste, l’inénarrable Jean-Claude Larue, délégué général du SELL se plaint déjà « Vu l’augmentation de la capacité de stockage des disques durs de la PlayStation 3 et de la Xbox 360, cette redevance pourrait renchérir leurs prix de 25%. Cette réunion est de pure forme car la commission peut prendre toutes les décisions qu’elles souhaitent et nous ne pouvons rien y faire ». Oubliant certainement, que la loi sur la copie privée n’oblige aucunement les fabricants à reporter le coût sur le consommateur. D’ailleurs des sociétés comme Apple, notamment, ont préféré rogner sur leurs marges en France, plutôt que d’augmenter le prix de leurs produits soumis à cette redevance.